Compte rendu du conseil municipal du lundi 27 Août 2018.

jeudi 13 septembre 2018
par  Bénédicte GRENET
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SÉANCE ORDINAIRE
Du 27 Août 2018
* * * *
SÉANCE OUVERTE

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 juillet 2018
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 juillet 2018

MISE A JOUR ET MODIFICATION DURÉE HEBDOMADAIRE DES DIFFERENTS AGENTS DE LA COMMUNE
Il convient de modifier la durée hebdomadaire des agents communaux concernés par des modifications horaires. Le conseil municipal à l’unanimité accepte.

DECISION MODIFICATIVE – Personnel non titulaire
Lors de l’élaboration du budget, une somme de 65 000€ a été prévue au compte 6413 « Personnel non titulaire » alors que les besoins pour l’année 2018 s’élèvent à 105 000€. Le budget primitif 2018 a été voté en sur équilibre. Il est nécessaire de créer une dépense de 40 000 € au compte 6413 pour corriger cette erreur.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre cette délibération modificative ayant pour conséquence de modifier ainsi le budget :
Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à 1 062 072.68 € pour des recettes de fonctionnement d’un montant de 1 531 857.63€.
Le conseil municipal vote à l’unanimité cette décision modificative.

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE – MODIFICATION
Selon une délibération en date du 3 juillet 2018, la Communauté de Commune Caux-Austreberthe a décidé d’apporter des modifications à ses statuts afin de :
• Définir l’intérêt communautaire pour les compétences nécessitant de l’être
• Intégrer les nouvelles compétences obligatoires
• Répartir clairement les compétences selon leurs caractères obligatoire, facultatif ou optionnel
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces nouveaux statuts.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION – AUTORISATION Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26(alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle :
Que la commune a, par délibération du 16 octobre 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statu de des agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié :
Le maire expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;
Compte tenu des éléments exposés, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide :
 D’accepter la proposition suivante :
Assureur CNP ASSURANCES/ SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.80%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et Agents non titulaires de droit public : tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 0.98%
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurance en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité
 D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2019,
 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
 D’autoriser Monsieur le Maire à résilier si besoin le contrat d’assurance en cours.

DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION MAM 174 Grand’Rue
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention faite par les assistantes maternelles prévoyant l’ouverture de la Maison d’Assistantes Maternelles située au 174 Grand’Rue à Limésy courant septembre prochain.
Après discussion, il a été décidé de surseoir à toute décision. En effet, le conseil demande à M. le Maire de reprendre contact avec Mme DELPECH afin que celle-ci transmette les statuts de l’association.
Cette question sera représentée lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

DELIBERATION RELATIVE A LA FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES 2018 du SMBVAS
Monsieur le Maire fait état du courrier de la Préfecture, bureau des finances et du contrôle budgétaire, reçu le 16 juillet 2018.
Lors de sa séance du 9 avril 2018, le conseil municipal a décidé de fiscaliser la participation de la commune au Syndicat mixte des bassins versants de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » GEMAPI d’un montant de 3 566.40€.

En effet, les dispositions de l’article L.5212-20 du CGCT précise que :
« La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L.5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L.2231-3 »

Or, il ressort de l’examen des statuts du SMBVAS que Limésy ne figure pas parmi les membres de ce syndicat.
Dès lors, ce syndicat n’est pas fondé à appeler une participation à notre commune et notre collectivité ne peut procéder au versement d’une participation à ce syndicat.

Par conséquent, cette délibération ne pouvant être mise en œuvre, les services de la Préfecture demandent que le conseil municipal procède à son retrait. A l’unanimité le conseil municipal décide d’annuler et retirer cette délibération.

GARANTIE PRÊT LOGÉAL. « Lotissement les Prés St Martin » Allongement de la dette (Délibération N° 2018-047)
Logéal Immobilière a transmis un avenant de réaménagement N° 83646 entre Logéal Immobilière et la Caisse des dépôts et consignation.
Cet avenant concerne un prêt dont le montant garanti est de 468 571.83€ et concerne le Lotissement « Les Prés St Martin »
Le Conseil municipal par une délibération en date du 3 avril 1997 avait accordé sa garantie pour ce prêt.

N° DU CONTRAT LIBELLÉ CAPITAL RESTANT DU QUOTITÉ GARANTIE DURÉE RÉSIDUELLE DURÉE APRÈS ALLONGEMENT
861862 Les Prés St Martin 468 571.83€ 100% 14 ans 24 ans

LOGÉAL IMMOBILIÈRE, ci-après emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et consignations, qui a accepté le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé ci-dessus, en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Limésy, ci-après garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

Le conseil municipal de la commune de Limésy, à l’unanimité moins 1 abstention,
réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

DELIBERATION RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION DE RESEAU ET D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU STADE – SDE 76
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EXT+EP-2016-0-76385-M1227 et désigné « rue du stade et RD 142 » dont le montant prévisionnel s’élève à 159 636.91 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 0.00 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-  D’adopter le projet ci-dessus,
-  De demander au SDE76 de programmer les travaux dès que possible,
-  D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante qui interviendra ultérieurement.

INFORMATIONS DIVERSES
Décisions Modificatives
DM – achat débroussailleuse et souffleur pour un montant de 1 880.00 TTC
DM – assurance dommages ouvrage de l’école pour un montant de 13 291.29 € TTC

Mise en stage Carine CHAMPOUILLON
Suite à la période contractuelle, mise en stage Carine CHAMPOUILLON sur le même indice que son contrat soit IB 407 IM 367.


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