Nuisances sonores, Animaux en état de divagation, Feux à l’air libre.

mardi 7 juin 2016
par  Bénédicte GRENET
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  • Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2014 relatif aux nuisances sonores.

Article 7  : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telle que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisés à l’aide d’outils ou d’appareil tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses […] susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectués, sauf intervention urgente, à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :
-  Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h,
-  Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
-  Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Article 8  : Les propriétaires d’animaux ou les personnes en ayant la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas source de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit.

  • Circulaire ministérielle en date du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.

Cette circulaire rappelle que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendie. Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. Dès lors que les déchets verts peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

  • Articles du Code Rural concernant les animaux errants ou en état de divagation

Article L211-22  : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière.

Article L211-23 : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.


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