Mariage Civil

samedi 26 octobre 2013
par  Mairie
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Conditions relatives aux futurs époux

Majorité

Chacun des futurs époux doit être majeur.

La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.

Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Absence de lien de parenté ou d’alliance

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Consentement

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :

de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle,

du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Nationalité

Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

- son domicile

- ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile.

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

- 1 pièce d’identité

- 1 justificatif de domicile ou de résidence

- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

- Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

- Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’ impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.


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